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Suivi V.G.E.

Suivi V.G.E.

Cette procédure est née en juin 2009 d’un constat de sinistralité élevée dont plusieurs éléments déclenchants sont repris dans les critères d’application.

Les critères de mise en œuvre :

La procédure VE est applicable dans le cadre d'un sinistre collision et est déclenchée par l'expert automobile ou les forces de l’ordre.

Les critères de déclenchement sont au nombre de quatre :

  • Le premier critère est "la déformation importante de la carrosserie".
  • Le second : "une déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant...)".
  • Le troisième : "une déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues...).
  • Le quatrième est "le dysfonctionnement ou la mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures...)".

  • Explication de la procédure : L'expert qui constate une de ces déficiences informe la préfecture qui apposera une interdiction de circuler sur le véhicule et une opposition au transfert de la carte grise.
  • Par suite, les réparations doivent être suivies et validées par un expert en automobile qui délivrera un certificat de conformité pour lever ces interdictions.
  • Dans la mission de l’expert s’inscrit un aspect sécuritaire qui le conduit à observer l’état général du véhicule tel que le système de freinage.
  • Tous les éléments identifiés comme défaillants devront avoir été réparés (à la charge du propriétaire) pour que l'interdiction de circuler soit levée.
  • Quel est le champ d’application (quels véhicules sont concernés ?)
  • Les autres véhicules sont exclus.
  • Cette procédure concerne les véhicules légers (VP), les camionnettes (CTTE) les remorques attelées de plus de 750 kg (REM).
Suivi VGE

Articles L.327-5 du Code de la Route.
VGE/FO : initiation Forces de l’Ordre :
L 327-4 du Code de la route
R 327-2 du Code de la route

VGE/EA (initiation Expert en Automobile) :
L 327-5 du Code de la route
R 327-3 du Code de la route

Arrêté du 29 avril 2009, JO du 14 mai 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés.


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