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Protection juridique

Protection juridique

La première société de protection juridique a été constituée en France à la fin du XIXème siècle. Depuis une vingtaine d’années, la protection juridique s’est largement généralisée et concerne désormais la vie quotidienne, les litiges d’ordres professionnel et privé, les relations de voisinage, le droit du travail, le droit fiscal, le droit de la famille.

  • Cette activité est aujourd’hui régie par une directive du 22 juin 1987, intégrée dans notre droit par la loi du 31 décembre 1989. C’est l’article L 127-1 du Code des assurances qui définit l’assurance de protection juridique :
    "...une opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure et à fournir des services en cas de litige ou de différent opposant l’assuré à un tiers."

    Son champ d’intervention s’étend actuellement à la plupart des domaines du droit, et plus particulièrement aux litiges liés à la consommation, au logement ainsi qu’aux relations entre employés et employeurs.
    Dans le cadre de litiges concernant des véhicules, le gestionnaire de société en protection juridique fera appel à un Expert en automobile.
  • Protection Juridique
  • L'Expert en Protection Juridique

    Homme de l’art ayant la connaissance du terrain, l’expert en automobile doit constamment s’adapter aux modifications permanentes de la demande relative aux véhicules en général.
  • Il intervient aujourd’hui dans le processus de résolution de litige en apportant sa connaissance technique permettant d’établir les responsabilités.
  • Dans le cadre de la politique de segmentation des métiers, la profession a initié depuis 2001 une spécialisation Expert PJ permettant de répondre avec efficacité et diligence aux demandes de chaque mandant.
  • Protection Juridique
  • L’expert en protection juridique applique une méthodologie spécifique à ce type de mission conjuguant aux prérequis techniques, des connaissances juridiques et des aptitudes analytiques et transactionnelles.
  • La commission protection juridique d’ANEA œuvre à l’établissement d’un protocole opératoire commun à ce type de mission, visant à faciliter les échanges entre les parties aux intérêts contradictoires.
Les experts spécialistes
J.LEBIHAN
J. LEBIHAN
G. GADBOIS
G. GADBOIS
F. GOUDEDRANCHE
F. GOUDEDRANCHE
F.QUENOUAULT
F. QUENOUAULT
S. CAMPION
S. CAMPION