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Projet de loi : les véhicules diesel davantage taxés

 


Les sénateurs écologistes ont déposé une proposition de loi afin de taxer l'immatriculation des véhicules diesels. Ce projet de loi, qui sera présenté le 17 juin prochain, suggère l’instauration d’une taxe d'un montant « fixé à 500 euros » qui serait par la suite « revalorisé de 10% au 1er janvier de chaque année » . Objectif annoncé ? L'extinction totale de la filière d'ici 10 ans.

Le e-constat auto sur smartphone disponible le 1er décembre 2014

 

Annoncée pour courant novembre, l’application e-constat auto devrait être disponible à compter du 1er décembre. Téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et Google Play, elle permettra aux assurés, à partir d’un smartphone, de déclarer directement leurs accidents matériels à leurs assureurs, sur le modèle du constat amiable papier.

7 voitures sur 10 vendues sur internet en 2020

 

Le commerce automobile va connaître une véritable révolution dans les années à venir. Aujourd'hui, les automobilistes aiment toujours «toucher» et «voir» dans une concession le modèle qu'ils veulent acquérir. Mais à l'horizon 2020, près de 70% des ventes de véhicules neufs dans le monde devraient être conclues via internet, un site mobile ou les médias sociaux.

Le vendeur d’un véhicule irresponsable en cas d’infractions commises après la cession

 


Un véhicule a été vendu à un acheteur ayant commis des infractions au code de la route pour stationnement abusif et certificat d’assurance non valide. Toutefois, c’est le vendeur et non le nouvel acquéreur qui a été condamné à deux amendes.

En effet, les démarches en vue de la mutation du certificat d’immatriculation n’avaient pas été effectuées par la vendeuse. Or l’article L121-2 du code de la route dispose : « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. 

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. »

Il faut donc retenir que si le conducteur est responsable des infractions, le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement et le reste tant qu’il n’établit pas l’identité de l’auteur de l’infraction. La Cour de cassation a donc cassé et annulé le jugement de juridiction de proximité puisque le vendeur avait bien rapporté la preuve de l’identité de l’acquéreur (Cass. Crim. 28 janvier 2014, 13-81.574).